ventes par automate
Question de :
M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Damien Meslot appelle l'attention du M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité pour les salariés d'utiliser les titres restaurant pour se procurer des produits alimentaires et des boissons par l'intermédiaire de distributeurs automatiques. En effet, ces dernières années, les modes d'alimentation des salariés des entreprises ont évolué très rapidement. La réduction du temps de travail et la journée continue encouragent les salariés à consacrer moins de temps à leur déjeuner et à privilégier une restauration plus rapide. La restauration à partir de distributeurs automatiques qui offrent des repas équilibrés, des salades, des boissons froides ou chaudes est appréciée par de nombreux salariés qui pourraient utiliser leurs titres restaurant pour recharger les moyens de paiement électroniques (cartes ou clés privatives d'entreprise). Il s'agit aussi d'une nouvelle opportunité pour les entreprises d'améliorer les avantages sociaux offerts à leurs salariés sans charges sociales supplémentaires. Aussi il lui demande s'il envisage d'accorder un agrément réglementaire permettant à des distributeurs automatiques possédant un moyen de paiement électronique d'accepter les titres restaurant.
Réponse publiée le 1er février 2005
L'utilisation des titres-restaurant dans les points de vente en libre service tels que les distributeurs automatiques ne peut pas être envisagée dans la mesure où, conformément au décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 qui régit les conditions d'utilisation des titres-restaurant, ceux-ci ne peuvent être présentés qu'auprès de restaurateurs et prestataires spécialisés agréés qui délivrent des préparations alimentaires, dont l'une au moins est chaude. Dans les magasins à dominante alimentaire, qui peuvent être également agréés, les titres ne peuvent être utilisés qu'au rayon traiteur disposant d'une caisse spécifique, afin de prévenir tout achat de produits de grande consommation non préparés. Ces conditions limitatives d'utilisation résultent de la vocation même des titres-restaurants, qui visent à permettre aux salariés ne disposant pas de restauration d'entreprise de se nourrir pendant leurs horaires de travail. En outre, les avantages fiscaux liés à ces titres, tant pour les salariés que pour les entreprises, justifient une utilisation encadrée de ces moyens de paiement spécialisés. L'utilisation de titres-restaurant dans des distributeurs automatiques supposerait que les titres soient dématérialisés sous la forme d'une carte de paiement préchargée. À cet effet, une réflexion et des expérimentations ont été engagées avec les émetteurs de titres, toutefois une modification de la législation est nécessaire pour donner une base juridique à un tel support. Cette évolution est subordonnée à un accord au niveau communautaire sur le statut des moyens de paiement spécialisés et dématérialisés et sur les garanties financières qui seront exigées pour leurs émetteurs. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la Banque de France participent aux travaux menés pour permettre l'émission de telles cartes de paiement avec les garanties suffisantes. En tout état de cause, l'utilisation de titres-restaurant dans les distributeurs automatiques ne saurait être envisagée à brève échéance.
Auteur : M. Damien Meslot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 octobre 2004
Réponse publiée le 1er février 2005