réductions d'impôt
Question de :
M. Pierre Lequiller
Yvelines (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Lequiller a pris connaissance avec intérêt de la répartition du montant des dons donnant droit à réduction d'impôt publiée dans le Journal officiel du 22 juillet 2004 en réponse à une question écrite remise à la présidence du Sénat. Il souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour savoir si une liste par associations et domaines d'activité, qui détaille le montant de l'aide indirecte de l'État, peut également être communiquée. De même, il aimerait connaître la nature, l'étendue et la fréquence des contrôles effectués sur les associations bénéficiaires de cette disposition fiscale.
Réponse publiée le 14 décembre 2004
La demande formulée par l'honorable parlementaire ne peut être satisfaite dans la mesure où il n'existe pas actuellement de liste qui détaillerait, par associations et par domaine d'activité, le montant de l'aide indirecte de l'État. De même, il n'existe pas de modalités de contrôle particulières à ces organismes. Le contrôle des associations entre dans le cadre du droit de contrôle de l'administration fiscale. Ces organismes sont donc susceptibles d'être contrôlés au même titre que les personnes physiques ou les personnes morales.
Auteur : M. Pierre Lequiller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 octobre 2004
Réponse publiée le 14 décembre 2004