Question de : M. Bernard Brochand
Alpes-Maritimes (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la réglementation applicable en matière de vente des produits antiparasitaires à l'usage des animaux. En effet, la délivrance au détail des médicaments vétérinaires ne peut être effectuée que par des ayants droit, à savoir des vétérinaires ou des pharmaciens tels que définis par l'article L. 5143-2 du code de la santé publique (CSP) ou, sous certaines conditions, des groupements agricoles agréés au titre de l'article L. 5143-7 du CSP. Cependant, la loi n° 78-699 du 7 juillet 1978 a introduit une dérogation à l'article L. 5143-2 du CSP pour permettre à des non-ayants droit de délivrer au détail les antiparasitaires à usage externe, destinés aux animaux de compagnie. Malgré toute la restriction du champ d'application de cette dérogation, les vétérinaires ne cessent de réclamer la suppression de celle-ci, afin de répondre aux impératifs de protection de santé publique. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'abroger cette dérogation et, dans le cas contraire, de bien vouloir lui préciser quel sens et quelle portée exacts il entend désormais lui conférer.