Réponse publiée le 14 décembre 2004

Dans le contexte économique actuel, les tensions sur le marché du travail peuvent apparaître préoccupantes dans les métiers qualifiés tels que la coiffure. Les causes des difficultés de recrutement dans ce secteur d'activité résident principalement dans les conditions de travail, le niveau des rémunérations proposées et les perspectives de carrière qui paraissent limitées. Elles sont également étroitement liées au niveau de qualification habituellement exigé des candidats potentiels. Aujourd'hui, les difficultés de recrutement pour ce type d'emplois impliquent que les chefs d'entreprise soient plus attentifs au développement des compétences acquises en situation de travail. L'emploi reste une priorité de l'action gouvernementale. La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, qui transcrit, pour l'essentiel, l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, offre déjà aux salariés et aux demandeurs d'emploi la possibilité d'acquérir une qualification grâce à un accès plus aisé à la formation. Le projet de loi de programmation sur la cohésion sociale prévoit également un volet sur l'emploi. Parmi les mesures envisagées, figurent notamment celles visant à développer l'apprentissage et à améliorer son attractivité. L'objectif du Gouvernement est de former 500 000 apprentis en 2007. Des dispositifs d'accompagnement vers l'emploi durable pour 800 000 jeunes en difficulté, la mise en place de « plates-formes de vocation » afin d'orienter les jeunes vers les secteurs qui recrutent, ainsi que la création de 300 maisons de l'emploi, qui permettra l'organisation de forums en régions pour présenter les postes proposés par les entreprises et mieux informer les personnes intéressées sur les actions de formation disponibles, sont également prévus. Par ailleurs, les réflexions se poursuivent pour la mise en oeuvre de nouveaux assouplissements des 35 heures. Il est envisagé notamment de faciliter le recours aux heures supplémentaires, qui constituent la principale variable d'ajustement pour les petites entreprises. Ces mesures devraient réduire les difficultés d'organisation provoquées par la réduction du temps de travail dans les petites structures comme les salons de coiffure. En ce qui concerne la pratique du pourboire dans le secteur de la coiffure, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a jugé non conforme à la sixième directive TVA la tolérance administrative qui permettait, sous certaines conditions, de ne pas soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les sommes perçues au titre du service obligatoire. Le Gouvernement est tenu de se conformer à cette décision. Toutefois, beaucoup de salons de coiffure dans lesquels l'activité est uniquement exercée par l'exploitant, et tous ceux qui ont du personnel mais qui n'est pas rémunéré au pourboire, n'ont pas été affectés par cette mesure. Enfin, les vrais pourboires, c'est-à-dire la somme d'argent laissée volontairement au personnel, sans obligation particulière, ne sont pas concernés par cette jurisprudence. Ils conservent leur caractère de libéralité et ne sont pas, en conséquence, soumis à la TVA.