Question de : Mme Marie-Renée Oget
Côtes-d'Armor (4^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Renée Oget appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État à propos de la situation des agents de la filière technique de la fonction publique territoriale, employés par un centre communal d'action sociale. En effet, ceux-ci ne bénéficient pas, alors qu'ils travaillent au sein de la même structure, du régime indemnitaire pour travail de dimanche et jours fériés, des agents de la filière sociale et médico-sociale de la fonction publique territoriale. Les premiers, placés sous le régime de l'arrêté du 19 août 1975, perçoivent une indemnité de soixante-quatorze centimes d'euros par heure effectuée entre six heures et vingt et une heures, tandis que les seconds perçoivent, dans les mêmes conditions de travail, une indemnité forfaitaire maximum pour huit heures de travail de dimanche et jours fériés, de quarante-quatre euros et quatrevingt-cinq centimes d'euros. Ce régime est, quant à lui, règlementé par le décret n° 92-1032 du 25 septembre 1992. La différence de traitement est difficilement compréhensible d'autant que le travail du dimanche représente une contrainte familiale forte, acceptée par les agents dans leur ensemble. Ces agents travaillant dans les CCAS, participent tous à la mise en oeuvre d'un même projet de la structure et forment une équipe évoluant collectivement au gré des besoins, notamment des personnes âgées. Aussi, est-il souhaitable, en l'espèce, d'harmoniser les régimes indemnitaires des agents de la fonction publique travaillant au sein des centres communaux d'action sociale, ce afin d'éviter les incompréhensions des employés qui concourent, d'ailleurs, à la réalisation d'une même mission de service public. Les agents concernés ont, de surcroît, dénoncés légitiment cette différence de traitement injustifiée. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions règlementaires il prévoit de prendre afin de mettre fin à la différence du régime indemnitaire pour travail de dimanche et jours fériés, entre les agents de la fonction publique territoriale travaillant dans un centre communal d'action sociale.