Question écrite n° 48517 :
camping-caravaning

12e Législature

Question de : M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2e circonscription) - Socialiste

M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'application de la réglementation relative à la protection, l'aménagement et la mise en valeur du littoral qui conduit des communes des régions côtières à interdire à des vacanciers, propriétaires de parcelles de terrain, d'installer une caravane, même quelques semaines par an. Cette politique de résorption du camping sur parcelle individuelle ne permet pas aux propriétaires de jouir pleinement de leur droit de propriété. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer à la représentation nationale si le Gouvernement entend prendre en vue de concilier les exigences de protection des espaces et l'intérêt des propriétaires.

Réponse publiée le 20 septembre 2005

Dans l'objectif de préserver les espaces les plus sensibles du patrimoine, le code de l'urbanisme pose le principe de l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes en dehors des terrains de camping dans les sites classés ou inscrits, ainsi que sur le rivage de la mer. Au cours des dernières décennies, la pratique du camping et du caravanage a pris une grande ampleur sur les espaces côtiers, ce qui pose des problèmes de préservation des sites, de la faune et de la flore et des équilibres écologiques. De plus, de nombreux sites occupés par des caravanes se trouvent à l'intérieur de zones à risques avérés. Il convient de noter que la situation des campeurs et des caravaniers sur des parcelles isolées et éloignées de l'urbanisation pose de nombreuses difficultés en termes de protection contre les risques d'incendie d'origine domestique ou de feux de forêt, et de coût de raccordement aux réseaux publics, notamment d'assainissement. Compte tenu des réglementations applicables et des risques encourus, certaines communes particulièrement concernées ont mis en place des périmètres de regroupement des caravanes. Parallèlement, ces communes ont pris des mesures visant à interdire le camping et le stationnement des caravanes en dehors de ces périmètres de regroupement. Cette politique de résorption du camping sur parcelles individuelles dans les espaces littoraux remarquables est une volonté partagée de l'État et de la plupart des municipalités du littoral qui souhaitent conserver un caractère naturel aux sites remarquables de leur territoire. En contrepartie, les municipalités peuvent délimiter dans les plans locaux d'urbanisme des secteurs d'aménagement et d'ouverture de terrains de camping. Ces démarches traduisent le souci de trouver un équilibre entre l'indispensable protection des espaces naturels et des paysages, les garanties nécessaires à la sécurité et à la salubrité publique, l'intérêt des habitants des zones côtières, les choix d'urbanisme et l'intérêt des propriétaires. Le Gouvernement est sensible aux préoccupations des propriétaires de parcelles qui ont souvent des revenus modestes et souhaitent jouir pleinement de leur droit de propriété. Une solution équitable et comprise par les intéressés doit être trouvée localement pour concilier les exigences de protection des espaces et l'accès de tous au tourisme d'été. L'ancienneté de ces pratiques sur certains sites justifie un effort de pédagogie des services de l'État et des communes vis-à-vis des populations concernées.

Données clés

Auteur : M. Jean Gaubert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tourisme et loisirs

Ministère interrogé : équipement

Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer

Dates :
Question publiée le 12 octobre 2004
Réponse publiée le 20 septembre 2005

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