Question de : M. Guy Geoffroy
Seine-et-Marne (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la réglementation ayant trait à l'homologation des mélanges phytosanitaires utilisés pour la protection des plantes à vocation agricole. Le contrôle des produits phytosanitaires, préalable à leur homologation, instauré après avis du ministère publié au Journal officiel du 21 septembre 2002, tend à limiter les dérives sur le terrain en matière de mélanges en assurant l'efficacité et l'innocuité de ces produits, à l'égard des utilisateurs et de l'environnement, Dans ce cadre, le ministère de l'agriculture met à la disposition des exploitants agricoles un référentiel des pratiques de mélanges évalués et enregistrés officiellement. Les associations du monde rural font toutefois remarquer que certains mélanges phytosanitaires proposés sont constitués de produits ou de matières actives simples dont la présence, pour le résultat souhaité, ne se justifie pas. Pour un type de besoin, l'agriculteur est donc obligé d'utiliser un mélange tout formulé qui comprend au moins une matière active ou un produit inappropriés, par conséquent inutiles et le plus souvent nocifs. Certaines propositions d'ajustement consisteraient à donner la possibilité d'obtenir l'autorisation d'utiliser des mélanges de matières actives simples puisque bien souvent une matière active simple suffit pour une tâche déterminée. Cependant, la constitution du dossier d'homologation ainsi que son suivi sont par trop contraignants et les agriculteurs peuvent avoir l'impression, par ailleurs, qu'une certaine exclusivité est laissée aux firmes productrices et distributrices dans ce domaine. Une solution pourrait être trouvée dans un élargissement du rôle des services régionaux de la protection des végétaux, dont les agents sont à l'écoute permanente des acteurs de terrain, ou de l'institut végétal, en permettant à ces organes de pouvoir engager la responsabilité de leur structure et de demander l'homologation de certains mélanges, au même titre que les firmes. Il lui demande donc quelles sont ses intentions quant à une éventuelle évolution de la réglementation en matière d'homologation de produits phytosanitaires qui répondrait à la fois au souci écologique et à la réalité du milieu agricole qui nécessite une adaptation constante aux techniques d'exploitation.