transport de marchandises
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Parmi les nombreuses difficultés que rencontrent les acteurs de la filière bois française, l'application de la loi d'orientation forestière de juillet 2001 qui permet une augmentation du tonnage pour le transport du bois rond, fixé par un décret en Conseil d'Etat en avril 2003, en constitue une importante. En effet, les autorités départementales et régionales se trouvent ainsi libres de fixer le tonnage maximal par essieu ce qui risque de rendre inapplicable le décret du Conseil d'Etat et rend très difficile le transport du bois de son lieu de production à son lieu de consommation. Dans ce contexte, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui faire savoir ce qu'il entend mettre en oeuvre en faveur d'une harmonisation de cette mesure qui, en l'état, met en péril l'avenir des professionnels du secteur de la filière bois.
Réponse publiée le 17 mai 2005
Le décret du 30 avril 2003 concernant le transport des bois ronds est paru au Journal officiel du 8 mai 2003 et a été pris en application de la loi 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt et notamment son article 17. Antérieurement à ce décret, le transport de ces bois ronds devait se faire dans le respect des conditions générales du code de la route relatives aux véhicules et aux conditions de circulation poids maximum : 40 tonnes et longueur de l'ensemble routier concerné : 18,75 mètres plus un dépassement arrière de 3 mètres maximum. L'application de ce décret permet maintenant, sous certaines conditions, le transport des « bois ronds » par des ensembles routiers de plus de 4 essieux dont le poids total roulant excède 40 tonnes (jusqu'à 72 tonnes). En complément à ces dispositions réglementaires, une circulaire d'application interministérielle a été signée (circulaire n° 2004-41 du 19 juillet 2004 relative au régime spécifique temporaire de circulation des transports de bois ronds). Cette circulaire prévoit en particulier que soient privilégiés les itinéraires bois ronds à 52 tonnes et 57 tonnes afin de « coller » aux réalités techniques et économiques (itinéraires correspondant aux configurations techniques des véhicules existants). La prise des arrêtés préfectoraux « bois ronds » se fait au niveau local après concertation avec les autorités investies des pouvoirs de police de circulation, les gestionnaires concernés et les professionnels du secteur forestier. L'avancement de la prise des arrêtés et les limitations de tonnages retenues dépendent donc, outre l'aspect sécurité routière, principalement de trois facteurs : état du patrimoine (préservation des chaussées et des ouvrages d'art) ; étendue du réseau souhaité (il existe potentiellement une carte nationale des itinéraires à 72 tonnes, mais celle-ci ne donne pas satisfaction aux professionnels) ; accord des gestionnaires des infrastructures. D'autre part, ces mesures initialement prévues jusqu'en 2006 sont prorogées jusqu'en 2008.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : équipement
Dates :
Question publiée le 12 octobre 2004
Réponse publiée le 17 mai 2005