dégâts des animaux
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences du retour du loup dans le massif alpin pour les éleveurs mais aussi pour les collectivités territoriales qui se sont engagées dans des démarches de reconquête d'alpages. Il apparaît en effet, face à la recrudescence des attaques du prédateur, que plusieurs bergers envisagent d'abandonner les sites les plus exposés. Or, les services de l'État évoquent dans ce cas la nécessité de supprimer, pour les bergers, les subventions attribuées dans le cadre des CTE, dès lors que les surfaces d'alpages sont prises en compte dans le calcul de celles-ci. De même manière est évoquée la nécessité d'obtenir des collectivités territoriales ou des AFP le remboursement des subventions versées pour le défrichement si l'entretien du site n'est plus assuré. Il s'insurge contre de telles annonces qui aboutissent à pénaliser doublement les victimes du retour du prédateur et peuvent avoir pour conséquence la ruine des exploitants, notamment des plus jeunes qui ont emprunté pour leur installation sur la base des ressources assurées dans le cadre du CTE. Il souhaite donc connaître s'il entend compenser cette disparition de subventions liée au retour du loup, aux éleveurs. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Réponse publiée le 5 juillet 2005
En 2004, face à la menace du loup, le ministère chargé de l'agriculture a décidé la mise en place d'une mesure spécifique d'aide à la protection des troupeaux. Cette mesure, cumulable avec le CTE et le CAD, permet de répondre efficacement aux difficultés rencontrées par les éleveurs face à la prédation. Elle soutient la mise en place d'un gardiennage renforcé du troupeau, l'acquisition de chiens de protection et de filets pour le pacage nocturne des animaux. Dans ce contexte de prédation, là où les attaques sont avérées, et malgré les mesures de protection mises en place, les éleveurs engagés dans des contrats territoriaux d'exploitation ou dans des contrats d'agriculture durable peuvent être amenés à réduire une partie des surfaces faisant l'objet de la contractualisation. Les règles communautaires permettent la prise en compte, dans le cadre de la contractualisation agro-environnementale, de circonstances exceptionnelles définies comme étant imprévisibles, extérieures et irrésistibles. Dans ce cas, les engagements réciproques de l'État et du bénéficiaire peuvent être levés. Dans les zones d'éligibilité des mesures de protection, la prédation ne correspond pas à une circonstance exceptionnelle, puisqu'elle est prévisible et que l'on pense pouvoir y résister. En dehors de la zone d'éligibilité ou lorsque le contrat a été signé avant le classement de la commune dans une telle zone, la prédation peut être considérée comme circonstance exceptionnelle. Dans ce cas et pour une période maximale d'un an, les engagements du contrat ne sont pas levés mais l'éleveur évite les sanctions. Dans la mesure où les pratiques financées par le CTE ou le CAD ne peuvent plus être réalisées, le paiement des aides est simplement suspendu. Les aides aux travaux d'amélioration pastorale ou de reconquête des alpages financés dans le cadre d'engagements décennaux pris par les collectivités territoriales ne sont remboursables que si le bailleur refuse à l'éleveur la possibilité de mettre en oeuvre des mesures de protection.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 12 octobre 2004
Réponse publiée le 5 juillet 2005