professions libérales : âge de la retraite
Question de :
M. Bernard Madrelle
Gironde (11e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Madrelle appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le malaise exprimé par les professionnels libéraux concernant leur régime de retraite et l'incompréhension qui est la leur face à l'inégalité de traitement dont ils sont victimes par rapport aux salariés, fonctionnaires, artisans ou commerçants. Par exemple, à compter du 1er janvier 2003 et à condition de totaliser 160 trimestres de cotisations, un commerçant pourra bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge de soixante ans. Pour un professionnel libéral, l'âge requis pour obtenir la liquidation de la retraite à taux plein reste fixé à soixante-cinq ans ; toutefois, il est possible d'anticiper à partir de soixante ans à condition de concéder une minoration définitive de 5 % par année d'anticipation, ce qui revient à amputer de 25 % la retraite dont bénéficiera une personne désireuse de cesser son activité à soixante ans. Cette situation est d'autant plus intolérable que les professions libérales participent largement au financement des retraites par répartition. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend préserver les intérêts des professions libérales et instituer une véritable équité entre les citoyens face à la retraite.
Auteur : M. Bernard Madrelle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 21 octobre 2002