Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les éventuelles modifications du statut du transport assis professionnalisé telles qu'elles seront prochainement discutées dans le cadre de l'intégration du dispositif général du TAP intégré à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Il lui rappelle combien le statut initial et actuel est soumis à réglementation, tant dans les prix imposés, la formation initiale, le suivi théorique des personnels, le suivi technique des matériels, le numerus clausus, donnant ainsi à cette profession un gage de qualité reconnu par tous, notamment en zones rurales et par les personnes âgées ou atteintes de pathologies. Il souligne que la principale inquiétude des professionnels du TAP réside dans le fait de voir accéder à la profession des personnes non qualifiées pouvant potentiellement pratiquer des prix ne correspondant pas aux prestations initialement souhaitées et induisant une sorte de concurrence déloyale défavorable aux entreprises déjà soumises à réglementation. En outre, il insiste parallèlement sur le fait que la profession ne voit aucun inconvénient à faire des économies dans le cadre du financement de la sécurité sociale et de la maîtrise de son budget à condition qu'elles se fassent en amont, notamment auprès des médecins et praticiens paramédicaux qui n'ont pas reçu la formation indispensable à la maîtrise des coûts du transport des personnes malades, induisant ainsi involontairement un surcoût financier préjudiciable à l'équilibre des comptes sociaux. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour répondre à l'inquiétude de la profession et ce qu'il envisage éventuellement de mettre en ceuvre pour former médecins et praticiens paramédicaux à une meilleure gestion de la prise en charge des transports des personnes nécessitant des soins à distance de leur domicile.