Réponse publiée le 1er février 2005

Pour favoriser la parité, l'honorable parlementaire propose d'exiger aux élections législatives ainsi qu'aux élections sénatoriales dans les départements dotés de moins de quatre sièges que le candidat et son suppléant soient de sexe opposé. Or la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 n'a pas retenu cette proposition dans la mesure où l'ensemble du dispositif législatif prévu pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et aux fonctions électives a été élaboré à l'intérieur du cadre électoral existant, avec les contraintes qu'une telle démarche implique. Comme les débats à l'Assemblée nationale le soulignaient, « l'application du principe paritaire aux élections se déroulant au scrutin majoritaire paraît en effet particulièrement malaisé. Le scrutin majoritaire se définit comme un scrutin individuel ; il semble dès lors difficile d'imposer pour ces élections une candidature féminine plutôt que masculine. L'affirmation du principe paritaire ne saurait en effet prévaloir sur deux autres principes constitutionnels que sont la liberté de suffrage et la liberté de candidature. La parité ne peut dès lors être imposée, ou plus exactement encouragée, que par des voies indirectes qui consistent à agir sur le financement des partis et sanctionner les partis qui ne satisfont pas aux critères paritaires » (p. 23 et 24 du rapport n° 2103, Assemblée nationale, 20 janvier 2000).