réglementation
Question de :
M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le régime des biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées. L'article 539 du code civil modifié par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés locales indique que ces biens appartiennent à l'État. Or, la circulaire du 10 septembre 2004 sur l'entrée en vigueur de cette loi énonce de son côté qu'ils appartiennent à la commune et à l'État seulement si la commune renonce à exercer ses droits. Il lui demande en conséquence s'il peut lui préciser le régime applicable.
Auteur : M. Jean-Claude Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 19 octobre 2004