Réponse publiée le 7 juin 2005

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la demande d'inscription de l'établissement « Aciérie Aubert et Duval », situé à Ancizes (Puy-de-Dôme), sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ainsi que sur la fourniture par l'employeur et le médecin du travail d'une attestation d'exposition afin que les salariés de cet établissement puissent bénéficier d'un suivi médical postprofessionnel gratuit. Pour être inscrit sur cette liste, l'entreprise ou ses salariés doivent constituer un dossier de demande qui est examiné par l'inspection du travail en liaison avec la caisse régionale d'assurance maladie, les partenaires sociaux et les associations concernés. Un rapport doit alors être transmis à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles qui rend un avis conduisant à la promulgation d'un arrêté qui met à jour la liste. Cette procédure a bien été respectée dans le cas de l'établissement « Aciérie Aubert et Duval ». Or, selon l'enquête locale, cet établissement relève du secteur de la fonderie et de l'aciérie. Si cette activité a pu conduire certains salariés à être exposés à l'amiante, elle ne relève cependant pas du champ d'application du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante défini par les lois de financement de la sécurité sociale (loi du 23 décembre 1998, modifiée par celles du 29 décembre 1999 et du 20 décembre 2004) qui est très contraignant. Cet établissement ne peut donc être considéré comme ayant une activité couverte par la loi. Une notification de refus d'inscription a été, par conséquent, adressée aux demandeurs le 7 février 2005. Toutefois, ce dispositif collectif n'est pas destiné à répondre à toutes les situations d'exposition à l'amiante. C'est pourquoi tous les salariés qui sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, quelle qu'elle soit, peuvent bénéficier de la cessation anticipée d'activité, sans qu'il soit recherché si les établissements dans lesquels ils ont travaillé auparavant sont inscrits sur les listes annexées aux arrêtés ministériels. Tout salarié ou ancien salarié de l'établissement « Aciérie Aubert et Duval » qui se trouverait dans ce cas peut, à titre individuel, dès l'âge de cinquante ans, faire valoir auprès de la caisse régionale d'assurance maladie compétente son souhait de bénéficier de l'allocation. En ce qui concerne la surveillance médicale postprofessionnelle des salariés qui ne sont plus en activité et qui ont été exposés au cours de leur vie professionnelle, celle-ci est essentielle au regard du temps de latence des pathologies liées à l'amiante. Cette surveillance est rendue obligatoire et précisée par l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale qui prévoit que : « la personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes peut demander, si elle est inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, à bénéficier d'une surveillance médicale postprofessionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale de sécurité sociale. Cette surveillance postprofessionnelle est accordée par l'organisme précité sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail ». En vertu de l'arrêté du 13 décembre 1996, les anciens salariés de l'établissement « Aciérie Aubert et Duval » peuvent bénéficier de cette surveillance s'ils produisent l'attestation susmentionnée. Mais conscient de l'impossibilité, pour nombre d'anciens salariés, de produire une attestation d'exposition pour bénéficier du suivi médical, le Gouvernement a mis en place dans quatre régions l'expérimentation d'une surveillance postprofessionnelle des anciens salariés exposés à l'amiante qui s'appuie sur les conclusions d'un consensus médical et scientifique. Cette démarche vise aussi à informer et à sensibiliser le corps médical et les assurés concernés à l'intérêt du suivi post-professionnel. Le bilan de cette expérimentation sera réalisé en juin 2005.