Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les conditions dans lesquelles ont été prononcés les licenciements des salariés protégés de la société Isogard France SA, membre de la holding Compagnie européenne d'extincteurs et dont le siège social était à Chassieu dans le Rhône, suite à son rachat par le groupe américain Tyco en 2001. La Compagnie européenne d'extincteurs a fait l'objet d'un redressement judiciaire examiné par le tribunal de commerce de Lyon le 25 octobre 2001 puis, par jugement du 29 janvier 2002, d'une liquidation judiciaire accompagnée d'un plan de cession des sociétés de la holding. La reprise de ces sociétés par le groupe Tyco s'est accompagnée du licenciement de dix-huit salariés protégés, ce qui requérait l'avis de l'inspecteur du travail. Trois des dix-huit salariés protégés licenciés l'ont été par les liquidateurs judiciaires en date du 15 avril 2002, alors que les actifs comme les contrats de travail des sociétés placées en liquidation avaient été transférés à la société Tyco le 1er février de la même année. De fait, c'est cette dernière, et non les liquidateurs, qui aurait dû procéder aux licenciements. Sur cette base, l'inspecteur du travail était fondé à refuser les trois licenciements concernés, ce qu'il n'a pas fait. Saisis de deux recours administratifs distincts contre les décisions de l'inspecteur du travail, ses services semblent avoir porté des appréciations différentes et contradictoires sur ce dossier : le bureau des syndicats de la sous-direction des droits des salariés (DS3) a ainsi rejeté le recours formulé par deux des salariés concernés, le troisième obtenant gain de cause, pour les mêmes faits, devant le bureau de la représentation des salariés de la même sous-direction (DS2). Ces deux décisions étant contradictoires et incompatibles entre elles, il lui demande de bien vouloir lui indiquer laquelle est opposable aux salariés concernés.