Réponse publiée le 18 janvier 2005

Selon les règles définies par le droit communautaire en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), seules les personnes réalisant des opérations à titre onéreux, dans le cadre d'une activité économique soumise à la TVA, peuvent déduire la taxe qu'elles ont supportée pour l'exercice de cette activité. À cet égard, la TVA étant un impôt réel, ces règles s'appliquent en principe de la même façon quelles que soient les qualités de l'opérateur et du client. Il en résulte que la mise à disposition d'un local moyennant un loyer particulièrement faible, voire symbolique, n'est pas considérée comme une opération économique normale mais comme une libéralité et ne constitue pas une opération soumise à la TVA et ouvrant droit à déduction. Le bailleur qui entend déduire la TVA grevant ses dépenses doit donc pratiquer un loyer normal au regard de l'opération considérée. En indiquant que le loyer normal pour des locaux commerciaux correspond généralement à un montant équivalant à 4 % du prix de revient du bien donné en location, il ne s'agit pas de pénaliser les collectivités, mais au contraire de leur garantir que, dans ces conditions, le caractère onéreux de l'opération est présumé. Il est tout à fait possible que ce loyer normal soit inférieur à 4 % dans certaines circonstances. Il appartient alors à la collectivité de l'établir. En tout état de cause, ce loyer ne peut être abaissé au point de devenir symbolique, sauf pour la commune à renoncer à ses droits à déduction. Néanmoins, lorsque le loyer réclamé par la collectivité ne correspond pas à un loyer normal, il est admis que le bénéfice de la déduction ne soit pas remis en cause à l'égard des collectivités qui acceptent de compléter leur base d'imposition à la TVA de sorte que celle-ci atteigne un montant correspondant à ce loyer normal.