Réponse publiée le 18 janvier 2005

Le régime juridique de ce type d'installation est défini avec précision, mais les textes sont dispersés dans le code de l'urbanisme. L'article L. 421-1 2e alinéa du code de l'urbanisme prévoit que « le même permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires ». Toutefois, l'article R. 422-1 dudit code soumet à simple déclaration de travaux ceux qui ne créent pas de surface de plancher et pas plus de 20 mètres carrés de surface hors oeuvre brute sur un terrain déjà bâti. Les fresques murales sont donc soumises aux dispositions précitées et doivent faire l'objet d'une déclaration de travaux car elles ne constituent pas des constructions d'oeuvre d'art au sens des dispositions de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, qui exclut du champ du permis de construire les statues, monuments et oeuvres d'art. Naturellement, cette lecture des textes suppose que les fresques en question ne soient pas qualifiées d'oeuvre d'art, ce qui relève du goût individuel et non du droit. La rédaction du code de l'urbanisme peut parfois sembler confuse. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de prendre des mesures de clarification. Cette réforme implique de revoir en profondeur la rédaction du code de l'urbanisme. Le champ d'application des autorisations d'urbanisme est l'un des points importants de la réforme à préciser, adapter et simplifier. La loi d'habilitation qui vient d'être promulguée autorise le Gouvernement à modifier par ordonnance la partie législative du code de l'urbanisme. Un décret d'application modifiera quant à lui la partie réglementaire dudit code.