âge de la retraite
Question de :
M. Philippe Vuilque
Ardennes (2e circonscription) - Socialiste
M. Philippe Vuilque souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'application des plans CASA. En effet, lorsqu'une convention CASA s'applique aux salariés âgés de cinquante-sept ans (quel que soit l'âge d'adhésion au plus tôt à cinquante-cinq ans) avec une fin prévue de l'accord au 1er mars 2005, les salariés nés en 1945, 1946, 1947 et au premier trimestre 1948 vont bénéficier de l'aide à 50 % de l'Etat. Les salariés nés après le premier trimestre 1948, en 1949 et au premier trimestre 1950 et qui auront cinquante-cinq ans avant le 1er mars 2005 peuvent donc juridiquement adhérer au plan CASA avant cette date limite, ce qui leur permettrait de partir à cinquante-sept ans en 2006 et 2007, prolongeant ainsi l'application du plan CASA et donc de bénéficier de l'aide à 50 % de l'Etat. Une interprétation restrictive de ce dispositif juridique semble être faite par l'administration, ce qui pénalise les salariés qui souhaitent bénéficier de ce dispositif. En conséquence, ils souhaiteraient que le Gouvernement fasse connaître sa position sur cette question.
Réponse publiée le 28 octobre 2002
L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions d'application du dispositif CASA. Le dispositif de cessation d'activité des salariés âgés a été mis en oeuvre dans le secteur de la métallurgie en application de l'accord national professionnel du 26 juillet 1999. Conclu pour une durée de cinq ans, l'accord est applicable jusqu'au 28 février 2005. Cet accord, qui précise que l'âge minimal pour accéder au dispositif de cessation d'activité est d'au moins cinquante-cinq ans, ouvre donc la possibilité aux salariés qui atteindront l'âge révolu de cinquante-cinq ans au 28 février 2005 d'adhérer au dispositif CASA. Dans ce cadre, les salariés bénéficient à compter du premier jour du mois qui suit l'adhésion, d'une allocation à la charge de l'entreprise. Toutefois, le décret n° 2000-105 du 9 février 2000 prévoit une prise en charge partielle de l'allocation par l'Etat à partir de cinquante-sept ans pour les salariés ayant travaillé dans des conditions pénibles et pour les travailleurs handicapés si l'adhésion intervient au plus tôt à cinquante-cinq ans. S'agissant des taux de prise en charge de l'allocation par l'Etat, l'arrêté du 9 février 2000 prévoit un barème progressif en fonction de l'âge d'adhésion au dispositif dans l'objectif de ne pas favoriser des départs à des âges précoces ; ce barème est le suivant : 20 % pour les adhésions à cinquante-cinq ans, 35 % pour les adhésions à cinquante-six ans et 50 % pour les adhésions à cinquante-sept ans.
Auteur : M. Philippe Vuilque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 juillet 2002
Réponse publiée le 28 octobre 2002