création
Question de :
M. François Asensi
Seine-Saint-Denis (11e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. François Asensi souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les risques liés à l'évolution officielle du langage pour les victimes de guerre. Le décret n° 2004-524 du 10 juin 2004 publié au Journal officiel du 12 juin suivant a décidé la création d'un « Observatoire de la santé des vétérans ». D'une part, cette mesure voit le jour sans aucune concertation avec le mouvement des anciens combattants. D'autre part, si le terme « vétéran » est employé dans de nombreux pays du monde, la République française, depuis l'existence d'une armée de la nation, issue de la Révolution française, a toujours employé le terme « anciens combattants », qui exprime le caractère citoyen du défenseur de la République. Le qualificatif de vétéran a pour effet de faire disparaître la notion de « victime de guerre » envers laquelle la nation a une dette à honorer, et par voie de conséquence la mémoire et l'histoire qui lui sont liées. Ces transformations linguistiques paraissent en contradiction avec notre nécessaire devoir citoyen de mémoire vis-à-vis des générations du feu comme vis-à-vis des générations futures. Il lui demande quel sort terminologique le Gouvernement compte réserver à la catégorie de « victimes de guerre ». Il souhaite savoir également si, à l'avenir, le mouvement des anciens combattants et des victimes de guerre sera associé en matière de mémoire aux décisions qui le concerne.
Réponse publiée le 28 décembre 2004
Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser que l'utilisation du terme de vétéran dans la désignation de l'organisme observatoire de la santé des vétérans n'a nullement pour objectif d'exclure de ses préoccupations les victimes civiles de guerre. En revanche, cet observatoire, créé par le décret n° 2004-524 du 10 juin 2004, a pour mission, selon les dispositions de l'article 1er de ce texte, de coordonner les activités destinées à améliorer la prise en charge médicale des militaires et anciens militaires. Les militaires d'active relevant, comme les anciens combattants, de cet organisme, le terme d'anciens combattants à la place de vétérans aurait donc été impropre. Les victimes civiles de guerre ne sont donc pas concernées par ce texte et c'est donc à dessein qu'elles n'ont pas été mentionnées dans son appellation. Le ministre rappelle cependant que si l'appellation officielle fixée par le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement est celle de ministre délégué aux anciens combattants, le décret n° 2004-379 du 29 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre des anciens combattants précise que celui-ci exerce, par délégation de la ministre de la défense, les attributions relatives aux anciens combattants et aux victimes de la guerre. Ainsi, non seulement les veuves et orphelins de guerre sont bien inclus parmi les ressortissants, mais également toutes les victimes civiles de guerre. C'est d'ailleurs ce que confirment les différentes mesures prises par le ministre délégué aux anciens combattants en faveur, notamment, des veuves qui ont vu leurs pensions augmentées de quinze points d'indice au 1er juillet 2004 et des orphelins de déportés résistants et politiques (ces derniers étant des victimes civiles de guerre) qui bénéficient désormais de la même indemnisation que les orphelins victimes des persécutions antisémites pendant la Seconde Guerre mondiale depuis la publication du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale.
Auteur : M. François Asensi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 19 octobre 2004
Réponse publiée le 28 décembre 2004