généalogistes successoraux
Question de :
M. Henri Sicre
Pyrénées-Orientales (4e circonscription) - Socialiste
M. Henri Sicre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant la profession de généalogiste successoral. En effet, ce métier connaît un véritable développement dû tant à l'éclatement des familles et leur recomposition qu'à la démocratisation des transports qui facilite la mobilité des personnes. Ces professionnels chargés de retrouver les ayants droit des personnes décédées sont confrontées à une réglementation complexe et non homogène. Il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui faire connaître sa position et, d'autre part, s'il envisage une réforme de la réglementation actuellement en vigueur afin de fixer un cadre de règles souples et uniformes pour l'accès aux documents de travail dont cette profession a besoin.
Réponse publiée le 16 décembre 2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est conscient de l'aide qu'apportent les généalogistes aux notaires lorsque ces derniers leur donnent mandat de rechercher les héritiers potentiels des défunts dont ils sont chargés de liquider la succession. Ces recherches doivent concilier deux impératifs parfois contradictoires : permettre à ceux qui ont des droits à faire valoir, mais sont inconnus du notaire, d'en bénéficier et respecter la vie privée des familles. Dans ce cadre, il est légitime que les conditions dans lesquelles les généalogistes peuvent avoir accès aux informations dont ils ont besoin soient soumises à des règles différentes selon le degré de confidentialité qui couvre les documents détenus par les différentes administrations. C'est pourquoi il n'apparaît pas opportun d'uniformiser ces règles.
Auteur : M. Henri Sicre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions libérales
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 21 octobre 2002
Réponse publiée le 16 décembre 2002