Réponse publiée le 28 décembre 2004

Par exception aux dispositions générales sur la distribution du médicament vétérinaire, certains anti-parasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie (APE) peuvent être vendus hors du circuit des pharmacies d'officine et des vétérinaires libéraux (art. L. 5143-2 dernier alinéa du code de la santé publique). Cette dérogation est issue de la loi de 1975 sur la pharmacie vétérinaire. Après un incident grave survenu lors de l'emploi d'un anti-parasitaire, le champ de cette dérogation a été restreint, par une disposition de l'ordonnance du 2 mai 2001, aux seuls anti-parasitaires externes qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire par un vétérinaire et qui sont appliqués en l'état sur l'animal. Ces produits peuvent donc être vendus dans les grandes surfaces et les animaleries. En janvier 2004, lors de la première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (projet de loi dont le pilotage est assuré par le ministre chargé de l'agriculture), un amendement parlementaire a été déposé tendant à supprimer cette dérogation afin de réserver la vente des produits aux vétérinaires et pharmaciens. Le ministre chargé de la santé a soutenu cet amendement pour des motifs de santé publique. En effet, même si les APE se présentent comme des produits banaux, ils sont des médicaments vétérinaires employant des principes actifs puissants. Il n'est pas possible d'exclure la possibilité d'un nouvel incident de pharmacovigilance et, dans ce cas, la possibilité d'un rappel de produit semble difficile dans le circuit de la grande distribution. Si la dérogation de vente au détail des APE devait, à l'issue des travaux parlementaires, être supprimée, il faut souligner que le réseau des officines (plus de 23 000) et des vétérinaires libéraux (presque 8 000) est suffisant et bien réparti sur le territoire national pour que l'approvisionnement en APE des propriétaires d'animaux de compagnie soit assuré de manière satisfaisante avec des garanties de sécurité sanitaire renforcées. C'est pourquoi, loin de présenter des risques pour la santé publique, cette disposition apporterait une sécurité plus grande dans l'utilisation de produits actifs.