Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale quant à la situation des diabétiques suite aux projets de déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'auto-traitement du diabète. Cette mesure est envisagée à travers une modification de la section 2 « dispositifs médicaux pour perfusion à domicile » du chapitre 1er et de la section 3 « Dispositifs médicaux pour autotraitement et autocontrôle » du titre de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Ces nouvelles mesures constituent une véritable injustice et une discrimination à l'encontre des diabétiques en diminuant le taux de 100 % de remboursement sur les matériels et les produits indispensables au traitement quotidien de leur maladie. Le traitement du diabète ne peut en effet être considéré comme une médecine de confort. L'autocontrôle et l'autotraitement sont des éléments fondamentaux des avancées thérapeutiques en diabétologie. La France se trouve à la pointe des applications en la matière. Ces traitements permettent aux patients de mener une vie professionnelle et sociale normale. Par ailleurs, l'autocontrôle permet d'éviter, grâce à la prévention, des complications coûteuses comme les amputations (coût annuel 525 millions d'euros), les insuffisances rénales ou la cécité. Aujourd'hui 18 % des patients renoncent à leur traitement en raison de son coût. Un déremboursement, même partiel, conduirait à une hausse de ce chiffre, ne constituerait qu'une mesure de court terme, ignorant les bénéfices à long terme liés à la prévention. Il lui demande donc s'il compte maintenir son projet de déremboursement partiel des dispositifs d'autotraitement et d'autocontrôle, ou s'il compte prendre des mesures pour limiter les conséquences graves liées à un tel déremboursement.