Question écrite n° 48774 :
frais pharmaceutiques

12e Législature

Question de : M. Manuel Valls
Essonne (1re circonscription) - Socialiste

M. Manuel Valls souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le projet de déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. Cette maladie concerne près de trois millions de personnes en France et un récent rapport dénommé ENTRED rappelle qu'aujourd'hui, 18 % des patients renoncent à leur traitement en raison de leur coût élevé. Or il est apparu que la modification de la section 2 « sur les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile » du chapitre premier et de la section 3 « dispositifs médicaux pour autotraitement et autocontrôle » du titre premier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale vise au déremboursement partiel de ces dispositifs qui permettent aux malades de conserver une vie sociale et familiale normale, de mieux gérer les crises et d'éviter les traumatismes y afférents, de favoriser la prévention des complications telles que l'amputation, les insuffisances rénales, la cécité, les complications cardiovasculaires. Ces traitements médicaux permettent donc, en réalité, une réduction des coûts liés au diabète. C'est pourquoi il lui demande fermement d'annuler tout projet visant à dérembourser le matériel de contrôle et de soins du diabète et de veiller à consulter les professionnels et associations de malades avant de prendre toute décision les concernant.

Réponse publiée le 23 novembre 2004

L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre Ier du titre Ier de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle qu'en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP, pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise en outre que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées.

Données clés

Auteur : M. Manuel Valls

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 19 octobre 2004
Réponse publiée le 23 novembre 2004

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