Question de : M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les conséquences de l'application de l'arrêté du 25 juillet 2001 qui ampute de manière significative le montant du remboursement des frais d'hébergement concédé aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité effectuant une cure au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité. Jusqu'en 1995, ces titulaires pouvaient effectuer une cure thermale dans les établissements ou centres thermaux des armées sans qu'il ne leur soit demandé une quelconque participation financière. Pour ceux qui n'étaient pas hébergés dans ces établissements ou centres, une indemnité forfaitaire leur était allouée afin de compenser les frais engagés. Depuis 1995, suite à la fermeture des derniers établissements et centres thermaux des armées, le niveau de prise en charge des frais d'hébergement et de subsistance a été fixé à cinq fois la participation maximale de la sécurité sociale aux frais d'hébergement de leurs ressortissants et leurs ayants droit à l'occasion des traitements thermaux, soit 750 euros. Le décret n° 2001-669 du 25 juillet 2001 modifiant l'article D. 62 bis du code des pensions militaires d'invalidité a fixé le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement à trois fois le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie, soit 450 euros. Face à cette remise en cause des droits et acquis des anciens combattants invalides, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin que les moins fortunés d'entre eux puissent continuer à bénéficier d'une cure.