Réponse publiée le 12 avril 2005

Le décret n° 2005-12 du 6 janvier 2005 portant modification de certaines dispositions relatives aux agents du cadre d'emplois des attachés territoriaux et à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (Journal officiel du 8 janvier 2005) a fait passer de 10 000 à 5 000 habitants le seuil de création de l'emploi correspondant au grade d'attaché principal dans les communes et établissements publics assimilés. Il n'a pas paru possible d'abaisser plus fortement le seuil de création de cet emploi. Par ailleurs, le surclassement démographique ne peut être prononcé que dans le cadre fixé par l'article 88, deuxième et troisième alinéas, de la loi n° 84-53 du 26 janvier1984 - portant - dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Une commune ne peut donc bénéficier d'un éventuel surclassement dans une catégorie démographique supérieure que si elle est classée (stations climatiques, balnéaires, uvales...) ou si elle comporte au moins une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Le préfet de département ne peut donc surclasser une commune que dans le cadre législatif rappelé ci-dessus. On observera, en outre, que le surclassement démographique qui permet aux communes de procéder à des créations d'emplois, que leur population réelle leur interdit mais que leur activité rend nécessaire, ne donne pas droit à des ressources financières supplémentaires. Par conséquent, lorsqu'une commune acquiert le droit, grâce au surclassement démographique, de créer, par exemple, un emploi correspondant au grade d'attaché principal, il lui appartient d'assumer sans ressources financières supplémentaires le coût lié à la création d'un tel emploi.