Réponse publiée le 1er mars 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que la lutte contre l'insécurité routière constitue, comme l'en a décidé le Président de la République, une des priorités du Gouvernement. Elle a ainsi justifié l'adoption de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, renforçant la lutte contre la violence routière. Ce texte que complète la loi du 3 février 2003 relative à l'usage des stupéfiants par le conducteur d'un véhicule, et plusieurs dispositions du chapitre VI du titre I de la loi n° 2004-204 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, ainsi que deux décrets des 31 mars et 11 juillet 2003, a permis d'enregistrer en 2004, une diminution significative du nombre des morts sur les routes françaises. S'agissant des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité physique commises par un conducteur, qui sont désormais des infractions expressément réprimées par des articles du code pénal, la loi du 12 juin 2003 a tout particulièrement complété la liste des circonstances aggravantes prévues pour des faits de cette nature. Ainsi, est devenu une circonstance aggravante en cas d'homicide ou de blessures involontaires, le fait que le conducteur conduisait sans être titulaire du permis de conduire, ou avec un permis qui a été annulé, invalidé, suspendu ou retenu, mais aussi le fait que le conducteur auteur de l'accident conduisait à une vitesse excessive, supérieure de 50 km/h et plus à la vitesse maximale autorisée. D'autre part, la loi du 12 juin 2003 a également prévu un régime d'aggravation des peines spécifiques aux accidents corporels. Ainsi, une première aggravation des peines est encourue en cas de commission d'une circonstance aggravante, et une seconde aggravation vient réprimer plus sévèrement l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne lorsqu'elle a été commise avec deux ou plusieurs circonstances aggravantes. Il résulte de cette dernière aggravation, que la peine maximale encourue eu cas d'accident mortel de la circulation routière est de dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. En outre, cette condamnation donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire. Par circulaire de juillet 2004, le garde des sceaux, ministre de la justice, a donné des directives aux magistrats du ministère public, pour leur demander de faire preuve d'une particulière fermeté dans la mise en oeuvre de ces nouveaux textes. Ces dispositions répondent ainsi pleinement aux légitimes préoccupations de l'honorable parlementaire.