Réponse publiée le 24 février 2003

La loi du 17 janvier 2001 et ses décrets d'application ont pour objectif de donner une base juridique à l'archéologie préventive et de concilier les exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. Lorsqu'un projet d'aménagement est susceptible d'affecter des vestiges archéologiques, des fouilles préventives sont réalisées afin que ces vestiges puissent être recueillis avant d'être détruits par les travaux projetés. Avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2001, ces opérations étaient réalisées par l'Association des fouilles archéologiques nationales (AFAN), cette association. contrôlée par l'Etat, établissait un devis qu'elle soumettait à l'aménageur à partir d'un cahier des charges établi par la direction régionale des affaires culturelles. Ce système ne reposait sur aucune base juridique et était vivement critiqué par les constructeurs, les aménageurs et la Cour des comptes. La loi, qui est entrée en application en février 2002, fixe le principe d'une prescription de fouille établie par l'Etat et confie à un établissement public, l'Institut national de recherches en archéologie préventive, le soin de réaliser les fouilles. Elle prévoit par ailleurs que l'archéologie préventive est, désormais, financée par une redevance payée par les aménageurs dont les travaux portent atteinte aux vestiges enfouis dans le sol. Le législateur a également prévu que le Gouvernement présenterait au Parlement, avant le 31 décembre 2003, un rapport sur l'exécution de cette loi. Les premières prescriptions de fouilles établies en application de cette loi soulèvent des difficultés dont l'Assemblée nationale et le Sénat se sont largement fait l'écho. Elles portent, entre autres, sur le caractère unilatéral de la redevance et sur son montant très élevé dans les communes rurales. C'est pourquoi, dès le 9 octobre dernier, le ministre de la culture et de la communication a chargé une mission d'étude, conduite par M. Alain Van der Malière, d'engager la préparation de ce rapport et de lui proposer les éléments d'une réforme. Les modalités de calcul de la redevance seront, naturellement, examinées très attentivement à cette occasion. Le ministre de la culture et de la communication envisage de proposer des modifications de la loi portant notamment sur ses dispositions financières, en concertation avec toutes les parties prenantes, au début de l'année 2003.