carrière
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Dord appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés d'intégration des cadres de la fonction publique de l'État issus du 3e concours des instituts régionaux d'administration (IRA) et du 3e concours de l'ENA. Ce type de recrutement a pour objectif d'ouvrir l'encadrement de l'administration à des personnes ayant exercé dans le secteur privé ou ayant des mandats électifs, apportant par leurs parcours professionnels une plus-value à l'administration par la connaissance des réalités économiques et du monde du travail qu'ils ont. Cependant, un problème important demeure : celui de la prise en compte de leur expérience professionnelle qui entraîne de graves difficultés non seulement pour leur traitement mais également pour leur déroulement de carrière. Il souhaiterait donc connaître ses intentions quant aux mesures prises dans le prochain projet de loi de modernisation de la fonction publique qui sera présenté en discussion devant notre Assemblée afin que l'ancienneté professionnelle antérieure de ces personnels soit prise en compte pour que leur déroulement de carrière et leur traitement soient conformes à leurs missions, à leurs expériences professionnelles et à leurs qualités de manager. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son intention à l'égard des textes prévus, de lui présenter les modalités des dispositifs qu'il envisage pour sortir ces cadres des situations de déni professionnel dans lesquelles l'État les a installés. Rappelant que le principe d'amélioration du traitement et des situations professionnelles de ces personnels contribuera indiscutablement à les mettre en situation d'action en faveur de la modernisation et de la réforme de l'État que nos concitoyens attendent légitimement chaque jour, il lui demande de bien vouloir s'engager afin qu'une issue favorable et rapide puisse être trouvée sur cette question.
Réponse publiée le 13 décembre 2005
Les lauréats des troisièmes concours de la fonction publique sont en partie recrutés au nom de leur expérience professionnelle. Il est légitime qu'une fois entrés dans l'administration, ils puissent poursuivre leur carrière et non la recommencer. Cette préoccupation concerne également d'autres catégories d'agents, comme certains agents contractuels de catégorie A lauréats des concours de l'ENA ou des IRA et qui ont eu antérieurement à leur carrière de fonctionnaire des responsabilités parfois importantes. Il est important de mieux valoriser l'expérience professionnelle de ces agents pour l'accès à des responsabilités supérieures. A cet effet, plusieurs pistes d'amélioration sont actuellement en cours d'expertise. Il s'agit de : prendre en compte l'expérience professionnelle des lauréats du troisième concours de l'ENA et, dans certaines conditions, des agents contractuels de catégorie A lauréats du concours interne de l'ENA, en ramenant la durée requise pour entrer dans le vivier de recrutement des emplois de direction de 8 à 6 ans. Une modification du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 est à l'étude ; prendre en compte l'expérience professionnelle des lauréats du troisième concours des IRA et, dans certaines conditions, des agents contractuels de catégorie A lauréats du concours interne des IRA, en ramenant la durée requise pour accéder au principalat de 4 ans et 6 mois à 3 ans et 6 mois en administration centrale et de 8 à 6 ans en service déconcentré. Cette mesure suppose une modification transversale des statuts particuliers concernés. En complément, mes services travaillent actuellement à une revalorisation et à une unification des corps d'attachés d'administration centrale et de services déconcentrés dont le nouveau statut permettrait d'accélérer notablement l'accès au principalat ; porter la reprise d'ancienneté des lauréats du 3° concours des IRA de 2 ans à 2 ans et demi afin d'être cohérent avec le ratio de 50 % de reprise d'ancienneté dont bénéficient les lauréats issus du troisième concours de l'ENA (4 ans de reprise d'ancienneté sur 8 années d'expérience exigées pour se présenter au concours). Enfin, et au-delà de ces mesures à caractère réglementaire, il convient de noter que les travaux en cours sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle pour le projet de loi relatif à la fonction publique permettront de mieux prendre en compte l'expérience des candidats lors des recrutements ou des promotions, ce qui reviendra, notamment, à favoriser les agents ayant choisi la voie des troisièmes concours.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique de l'état
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 19 octobre 2004
Réponse publiée le 13 décembre 2005