redevance audiovisuelle
Question de :
M. Damien Alary
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire concernant la réforme de la redevance audiovisuelle. Il semblerait que le Gouvernement envisage d'intégrer cette taxe à la taxe d'habitation. Or, certaines personnes qui s'acquittent de leur taxe d'habitation relative à leur résidence principale ou secondaire ne disposent pas de poste de télévision et s'inquiètent donc de cette mesure. En conséquence, il lui demande de lui faire part de sa position à ce sujet.
Réponse publiée le 20 janvier 2003
Il n'est pas envisagé dans l'immédiat de remettre en cause les modalités de perception de la redevance de l'audiovisuel. Cela étant, la redevance étant une taxe parafiscale, une refonte juridique du système sera, en tout état de cause, indispensable du fait des dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui prévoit la suppression de ce type de taxe à compter de 2004.
Auteur : M. Damien Alary
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 21 octobre 2002
Réponse publiée le 20 janvier 2003