âge de la retraite
Question de :
M. Philippe Cochet
Rhône (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il lui demande si elle va entraîner une distinction lors de son application à la fonction publique entre les fonctionnaires et les ouvriers d'État de manière générale, notamment lorsque ces derniers, qui ont commencé à travailler dès l'âge de quatorze ans et disposent des annuités nécessaires, souhaitent pouvoir bénéficier d'un départ à la retraite avant l'âge de soixante ans.
Réponse publiée le 1er mars 2005
La loi du 21 août 2003 a prévu un départ anticipé à la retraite pour les salariés du secteur privé ayant commencé tôt leur activité professionnelle. Ce dispositif dit « des carrières longues » a fait l'objet d'une extension à la fonction publique au moyen d'une insertion dans la loi de finances pour 2005. Les ouvriers d'État comme les fonctionnaires sont concernés par cette possibilité de retraite anticipée, qui est entrée en application à compter du 1er janvier 2005 selon les modalités suivantes :
| DATE D'OUVERTURE | ÂGE DE DÉBUT de carrière | ÂGE MINIMUM de départ(en années) | DURÉE d'assurance(en trimestres) | DONT DURÉE d'activité cotisée(en trimestres) |
|---|---|---|---|---|
| 1er janvier 2005 | avant 17 ans | 59 | 168 | 160 |
| 1er juillet 2006 | avant 16 ans | 58 | 168 | 164 |
| 1er janvier 2008 | avant 16 ans | 56 | 168 | 168 |
Auteur : M. Philippe Cochet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 19 octobre 2004
Réponse publiée le 1er mars 2005