Réponse publiée le 18 janvier 2005

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité attache une grande importance à l'équilibre sylvo-cynégétique qui doit rendre compatible la présence d'une faune sauvage riche et variée et la rentabilité économique des activités forestières. Plusieurs dispositions ont été introduites en ce sens dans le projet de loi sur le développement des territoires ruraux afin d'apporter une réponse au problème aigu des dégâts de cervidés aux peuplements forestiers. L'Assemblée nationale avait adopté en première lecture une définition de l'équilibre sylvo-cynégétique, proposée par le Gouvernement, précisant que la régénération des peuplements forestiers devait se faire sans recourir à des protections artificielles. Cette référence à l'absence de protections artificielles a été supprimée par le Sénat en première lecture. Une rédaction alternative, acceptable par les chasseurs et les propriétaires forestiers, est à l'étude et pourrait être proposée en seconde lecture au Sénat. Par ailleurs, le projet de loi cherche à responsabiliser les bénéficiaires de plans de chasse qui pourraient voir leur responsabilité financière engagée pour la couverture des frais d'indemnisation et de prévention des dégâts de gibier en cas de non-prélèvement du nombre minimum d'animaux attribués par les plans de chasse. Le texte, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoyait qu'un propriétaire forestier ayant subi un préjudice pouvait se retourner vers le bénéficiaire du plan de chasse qui n'avait pas réalisé le minimum du plan de chasse. Cette disposition ne créait pas de nouveau système d'indemnisation des dégâts de gibier mais précisait la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse en cas d'indemnisation judiciaire basée sur la responsabilité civile. Après suppression de cette disposition en première lecture par le Sénat, l'Assemblée nationale a adopté le 12 octobre dernier, en deuxième lecture, une nouvelle disposition créant une indemnité forfaitaire des dégâts sylvicoles. Elle prévoit que le titulaire du droit de chasse qui n'a pas prélevé le nombre minimum d'animaux lui ayant été attribué par le plan de chasse est tenu de verser au propriétaire ayant subi des préjudices une indemnité forfaitaire dont le montant à l'hectare est fixé par arrêté préfectoral. La mise en place de cette indemnisation forfaitaire représenterait une avancée significative pour les propriétaires forestiers confrontés au problème des dégâts sylvicoles. De plus, elle permettrait l'instauration d'un véritable dialogue entre les chasseurs et les forestiers au niveau local, favorisant l'émergence d'un compromis acceptable pour ces deux catégories d'acteurs du développement rural. L'indemnisation forfaitaire des dégâts sylvicoles est complémentaire de la mesure préventive de l'article 58 du projet de loi (article L. 425-12 du code de l'environnement) qui prévoit le remboursement, par le bénéficiaire du plan de chasse défaillant, des dépenses de protection indispensables à la pérennité économique des peuplements forestiers en cas de perturbation de l'équilibre sylvo-cynégétique. Avant la deuxième lecture au Sénat, le ministère de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation et de la ruralité, en étroite concertation avec le ministère chargé de la chasse, poursuivra ses contacts et ses réflexions afin de recueillir le plus large consensus possible, dans l'intérêt partagé des chasseurs et de l'ensemble des acteurs du monde rural.