Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Dord appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du droit à la réserve héréditaire. Source traditionnelle de discorde au sein du cadre familial, la distinction entre biens réservés aux enfants et biens laissés disponibles aux parents est imposée par le code civil. La liberté de ces derniers est donc également limitée, contrairement au principe général de liberté patrimoniale, corollaire des autres libertés publiques. Il peut être logiquement conçu que la protection des enfants puisse justifier cette situation : en premier lieu, la minorité, période pendant laquelle les enfants sont dans l'incapacité de subvenir à leurs besoins propres, a fortiori lorsqu'ils sont orphelins de l'un ou des deux parents. En second lieu, pour l'enfant majeur, lorsque celui-ci est atteint d'une infirmité physique ou mentale l'empêchant d'exercer une activité rémunérée : la réserve héréditaire prend alors tout son sens et son utilité. Aussi, dans un souci de juste délimitation entre la liberté patrimoniale des parents et la protection de leurs enfants, il lui demande son avis : sur l'éventuelle suppression de la quotité disponible instituée par le code civil lorsqu'il s'agit d'un enfant majeur ne présentant aucun empêchement à un travail rémunéré par la modification des articles 913 et suivants ; sur la prolongation de l'âge de la minorité jusqu'à vingt-cinq ans dans le cadre d'une loi sur la réserve héréditaire ; sur l'application, en cas de décès, de la limitation légale lorsque les enfants sont deux ou plus, uniquement au bénéfice des mineurs, considérés comme les seuls héritiers protégés par l'indisponibilité de leur réserve.