Réponse publiée le 15 février 2005

En application du 1 de l'article 231 du code général des impôts, la taxe sur les salaires est due, à raison des rémunérations versées à leur personnel, par les personnes physiques ou morales qui soit ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. C'est en application de ce principe général d'imposition qu'un certain nombre de secteurs d'activité sont, dans la mesure où leur chiffre d'affaires ou leurs recettes sont situés hors du champ d'application de la TVA ou en sont exonérés, redevables de la taxe sur les salaires. Par suite, une exonération de cette taxe ne pourrait être durablement ni même légitimement limitée aux seuls redevables évoqués mais serait revendiquée, de proche en proche, par l'ensemble des redevables de cette taxe. À terme, c'est donc le produit total de la taxe sur les salaires, qui contribue pour près de 9 milliards d'euros au budget général de l'État, qui serait remis en cause. Cela étant, plusieurs mesures permettent de stabiliser ou d'alléger le poids de cet impôt. Tout d'abord, le 2 bis de l'article 231 précité, prévoit que les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Ce mécanisme d'indexation permet de stabiliser le poids de la taxe sur les salaires. En outre, l'article 1679 du code général des impôts prévoit que la taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 840 euros et qu'elle fait l'objet d'une décote lorsque son montant est compris entre 840 euros et 1 680 euros. Enfin, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 bénéficient, conformément aux dispositions de l'article 1679 A du code déjà cité, d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont elles sont redevables et qui, indexé dans les mêmes conditions que les limites des tranches du barème de la taxe rappelées ci-dessus, s'établit à 5 453 euros pour les rémunérations versées en 2005. Ces mesures permettent d'exonérer de la taxe sur les salaires un nombre très significatif de redevables, dont en particulier une grande partie des membres des professions libérales, notamment des professions médicales et paramédicales, ainsi que les associations employant à plein temps jusqu'à près de six salariés rémunérés au salaire minimum interprofessionnel garanti. Les contraintes budgétaires actuelles ne permettent pas d'aller au-delà de ces dispositions, qui représentent déjà un effort budgétaire de l'ordre de 300 millions d'euros.