Réponse publiée le 11 janvier 2005

Mme la secrétaire d'État aux droits des victimes fait connaître à l'honorable parlementaire que la lutte contre les violences au sein du couple constitue une priorité gouvernementale. Ainsi, de nombreuses dispositions tant préventives que répressives permettent d'assurer une protection efficace des victimes de ces violences. Sur le plan civil, la loi n° 2000-439 du 26 mai 2004 relative au divorce instaure un dispositif nouveau permettant à l'époux victime de violences conjugales, avant même d'introduire une requête en divorce, de saisir en urgence le juge aux affaires familiales pour solliciter, au terme d'une procédure contradictoire, l'éviction de son conjoint du domicile familial. Sur le plan pénal, le code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, a institué de nouvelles infractions spécifiques liées à la sphère familiale qui font encourir à l'auteur de violences sur conjoint ou concubin des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende en dehors de toute autre circonstance aggravante (art. 222-12, 6° du code pénal), sanction portée à quinze ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d'amende en cas de mutilation ou d'infirmité permanente (art. 222-10, 6° du code pénal), et à vingt ans en cas de décès (art. 222-8, 6° du code pénal). Outre la sévérité des incriminations, notre législation permet d'envisager à tous les stades de la procédure l'éloignement de l'auteur des violences en lui imposant certaines interdictions comme celles de paraître en certains lieux ou d'entrer en contact par quelque moyen que ce soit avec la victime, sous peine d'incarcération. En outre, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité prévoit l'obligation pour l'autorité judiciaire compétente d'informer les victimes lorsqu'il est mis fin à la détention de l'auteur de l'infraction. Par ailleurs, cette remise en liberté peut être assortie de l'interdiction pour l'auteur d'entrer en relation avec la victime de quelque manière que ce soit. Enfin, un groupe de travail piloté par le ministère de la justice et créé au mois d'octobre 2003 dans le cadre du conseil national d'aide aux victimes a donné lieu à la rédaction d'un guide de l'action publique, paru en septembre 2004, qui vise à harmoniser les pratiques innovantes des parquets en matière de lutte contre les violences au sein du couple et à permettre une prévisibilité et une lisibilité de la réponse pénale apportée à ce type de contentieux. Ainsi, ce guide élabore des protocoles de recueil de la plainte et de rédaction du certificat médical de constatation. Il préconise un traitement judiciaire adapté à la nature particulière de ces violences, et notamment l'éviction du domicile du conjoint ou concubin violent y compris au stade de l'enquête, la désignation d'un magistrat référent au sein de chaque parquet, ainsi que la coordination des actions menées par les associations d'aide aux victimes, les services enquêteurs et le ministère public. De manière plus spécifique enfin, ce guide de l'action publique recommande de développer la collaboration entre les forces de police et les autorités judiciaire et préfectorale en vue de la régularisation des victimes immigrées se trouvant en situation irrégulière, afin que la crainte d'une reconduite à la frontière ne constitue plus un frein à la dénonciation de tels comportements.