Réponse publiée le 24 mai 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les actes de l'état civil français à partir desquels sont établis de nombreux documents administratifs ou privés doivent être rédigés en langue française selon l'alphabet romain. Les signes diacritiques utilisés dans notre langue (points, accents, cédilles) doivent autant que possible être portés dans les actes, ce qui est désormais facilité par le développement des outils informatiques. Toutefois, lorsque le procédé de mise en forme de l'acte de l'état civil ne permet pas l'accentuation des majuscules ou la mention de la cédille, les officiers de l'état civil doivent inscrire en minuscule la lettre accentuée même si elle constitue la première lettre du nom patronymique, afin de garantir l'orthographe exacte du nom. Les règles régissant l'état civil des personnes s'imposent à tous et les administrations veillent à leur respect en fonction des moyens techniques dont elles disposent.