Réponse publiée le 25 janvier 2005

La législation actuelle comporte d'ores et déjà des dispositions visant à assurer la continuité des délibérations prises par des communes préalablement à leur adhésion à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) créé ex nihilo et faisant application du régime de la taxe professionnelle unique. Ainsi, conformément au a du I de l'article 1639 A ter du code général des impôts, lorsque la création d'un EPCI est intervenue postérieurement au 1er octobre d'une année, les délibérations communales de taxe professionnelle qui ont été prises avant le 1er octobre demeurent applicables aux opérations réalisées l'année de création de l'EPCI. En revanche, dans le cas d'une création antérieure au 1er octobre, ces délibérations ne sont plus applicables dès lors que l'EPCI est à même de prendre ses propres délibérations. S'agissant des délibérations communales prises en application de l'article 1465 du code précité qui doivent intervenir au plus tard le 31 décembre d'une année, elles demeurent applicables aux seules opérations réalisées antérieurement à la date de création de l'EPCI, ce dernier pouvant instituer l'exonération prévue à cet article dès sa création pour les opérations réalisées postérieurement à celle-ci. Enfin, et conformément au III de l'article 1639 A ter du code général des impôts, les exonérations en cours à la date de création de l'EPCI sont maintenues pour la quotité et la durée initialement prévues en proportion du taux d'imposition de la commune et du taux d'imposition du groupement l'année précédant l'application de la taxe professionnelle unique. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées. Cela étant, il ne pourra être répondu plus précisément à l'auteur de la question que si, par l'indication du nom et de l'adresse du redevable concerné, l'administration était à même de procéder à l'étude du dossier.