Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Danielle Bousquet appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation singulière que connaissent les écoles associatives bilingues par immersion Diwan. Ces écoles ont montré depuis de longues années le sérieux de leur action et cela dans des conditions matérielles souvent difficiles, toujours fragiles. L'année 2001-2002 avait semblé être déterminante pour résoudre d'une manière convenable la question principale posée par ces écoles, celle de leur reconnaissance comme écoles publiques pratiquant la méthode immersive. Une certaine lecture de l'article 2 de la Constitution (dont nous savons qu'il n'avait pas pour objet de lutter contre les langues régionales) par le Conseil d'Etat hypothèque au moins pour un temps le processus engagé et financé par la loi de finances pour 2002. Il n'en faut pas moins trouver de nouvelles solutions pour un réseau scolaire porteur, en Bretagne, d'un fort engagement symbolique, largement lié à l'attachement des Bretons à leur patrimoine culturel et à leur région. Fin juillet 2002, le président de Diwan lui a remis trois demandes urgentes, non exclusives, bien évidemment, du règlement sur le fond de la question statutaire : le versement de la subvention 2002, qui pourrait être augmentée, compte tenu du blocage juridique actuel et donc de la non-mise en oeuvre de la loi de finances sur ce point ; la signature immédiate du contrat d'association pour le collège du Morbihan dans l'attente du service public ; l'agrément de Kelenn, centre de formation des maîtres Diwan, en tant que CFP. La mise en oeuvre de ces demandes permettrait à l'association d'envisager avec plus de sérénité le dialogue plus que jamais nécessaire qu'elle a engagé avec l'État. Elle lui demande quelles dispositions il entend mettre en place à ce sujet.