Réponse publiée le 11 janvier 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte à l'admission à l'aide juridictionnelle des associations et notamment des associations d'aide aux victimes de viol, de meurtre ou de violences. Le législateur, lors de l'élaboration de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et à l'occasion de ses modifications ultérieures, a entendu privilégier les personnes physiques afin de leur permettre de défendre prioritairement leurs droits personnels. À Cet égard, la loi du 9 septembre 2002 a permis aux victimes des infractions les plus graves, et notamment aux victimes de viols, de bénéficier du conseil et de l'assistance d'un avocat, dans le cadre de l'aide juridictionnelle, quel que soit le montant de leurs ressources. S'agissant des personnes morales à but non lucratif, l'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 prévoit cependant leur admission à l'aide juridictionnelle, à titre exceptionnel. Cette admission est appréciée souverainement par le bureau d'aide juridictionnelle de chaque tribunal de grande instance, sous réserve que les personnes morales aient leur siège social en France et qu'elles ne disposent pas de ressources suffisantes. La décision prend notamment en compte l'importance du litige au regard de l'intérêt général. L'application du texte rappelé ci-dessus bénéficie essentiellement aux associations. C'est ainsi qu'en 2003, 22 702 admissions à l'aide juridictionnelle ont bénéficié à des associations, ce qui représente l'essentiel des admissions prononcées au bénéfice des personnes morales. Au demeurant, plus du quart de ces admissions à l'aide juridictionnelle permet à celles-ci de se constituer partie civile. En outre, l'article 6 de la loi du 10 juillet 1991 permet aux bureaux d'aide juridictionnelle d'accorder cette aide aux personnes, physiques ou morales, ne remplissant pas la condition de ressources « lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès ». Aussi, en raison du dispositif existant, il n'est pas envisagé de réforme législative dans le sens d'un alignement du régime de l'octroi de l'aide juridictionnelle aux associations sur le régime applicable aux personnes physiques.