Réponse publiée le 16 décembre 2002

A la demande du Président de la République, le Gouvernement a fait de la réforme du droit et du dispositif d'asile une priorité. La réforme, fruit d'une longue réflexion gouvernementale pour laquelle le milieu associatif a été consulté, notamment par le canal de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), entrera en vigueur au 1er janvier 2004. Elle vise à une rationalisation des procédures et à une réduction des délais de traitement, ce qui devrait diminuer notablement les problèmes de logement et les difficultés financières des demandeurs d'asile. Elle est fondée sur l'unification des procédures d'asile politique, relevant de la compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et d'asile territorial, jusqu'à présent traité par le ministère de l'intérieur, et sur la mise en place d'une procédure d'instruction unique, d'un guichet unique, qui sera l'OFPRA, et d'une voie de recours unique, la Commission des recours des réfugiés (CRR). Par ailleurs, la base juridique de l'asile politique sera élargie par une extension de l'interprétation jurisprudentielle de la notion d'auteur de persécution, l'asile pouvant dorénavant être accordé, quelle que soit la nature - étatique ou non-étatique - de cet auteur de persécution. Des moyens ont été donnés à l'OFPRA pour lui permettre de mener en 2003 une opération de normalisation visant à réduire les délais de traitement et de résorber le retard accumulé afin que l'entrée en vigueur de la réforme se fasse dans les meilleures conditions : les crédits inscrits au budget 2003 sont en hausse de 50 % par rapport à ceux du budget 2002. Par ailleurs, l'OFPRA va procéder au regroupement de ses services centraux sur un site unifié et mettre en place des antennes à Lyon et à Marseille dès la fin de l'année 2003. Le Gouvernement prépare un projet de loi qui sera soumis au parlement dans les prochains mois.