Réponse publiée le 27 janvier 2003

Le schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage du département de la Moselle a été approuvé par arrêté du 7 janvier 2002 du préfet de la Moselle en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. II prévoit notamment la création de deux aires d'accueil d'une capacité de 40 places dans le secteur géographique constitué des communes de Feves, Hauconcourt, Semecourt et Norroy-le-Veneur qui présentent la particularité de compter moins de 5 000 habitants. Lorsque l'analyse des besoins menée par un schéma départemental fait ressortir la nécessité de réaliser une ou plusieurs aires d'accueil dans un secteur géographique constitué uniquement de communes de moins de 5 000 habitants, ces communes sont inscrites au schéma et ont l'obligation, conformément à l'article 2 de la loi précitée, de réaliser et de gérer une aire d'accueil. L'évaluation des besoins comprend le recensement des stationnements réellement constatés au cours des années précédentes sur chaque secteur, l'étude des caractéristiques socio-démographiques des populations concernées et des actions socio-éducatives à mener, notamment en matière scolaire et sanitaire. La définition du dispositif d'accueil est réalisée au sein de chaque secteur géographique, au vu de l'analyse des besoins mais également des caractéristiques géographiques du département. En l'espèce, les quatre communes susmentionnées sont toutes situées dans le sillon mosellan et sont proches les unes des autres. Le schéma départemental doit préciser les communes d'implantation des aires d'accueil, les besoins de réhabilitation de ces aires lorsqu'elles existent, les actions socio-éducatives nécessaires et, le cas échéant, les obligations des communes liées à celles sur laquelle l'aire doit être implantée, si ces obligations découlent d'un accord intercommunal préalable à l'approbation du schéma et dont celui-ci reprendrait le contenu. L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2002 précité prévoit que le schéma départemental de la Moselle peut être complété en tant que de besoin, ce qui doit permettre de prendre en compte les difficultés éventuellement observées dans sa mise en oeuvre. Toutefois, cet arrêté a fait l'objet d'une annulation par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 15 novembre 2002 qui, s'il devait acquérir force de chose jugée, impliquerait que soit élaboré un nouveau schéma départemental.