Question de : M. Marc Francina
Haute-Savoie (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Francina souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime d'imposition des allocations de dommages et intérêts. En effet, à la suite d'un accident de la circulation, une victime peut prétendre à l'allocation de dommages-intérêts en réparation de son préjudice corporel, lesquels ne sont en principe pas assujettis à l'impôt. Cependant, il est admis qu'une somme destinée à compenser une perte temporaire de recette professionnelle constitue elle-même une recette professionnelle au sens de l'article 93 du code général des impôts. La victime peut parfois obtenir une indemnisation au titre de son préjudice professionnel qui ne s'analyse plus en une perte temporaire de revenus. Il s'agit d'une perte économique totale lorsque la victime n'est plus apte à exercer une activité professionnelle. L'indemnisation de ce préjudice peut également être majorée si la cession de l'activité professionnelle s'accompagne d'une incidence financière sur les droits à la retraite. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer au regard du régime du droit commun de l'indemnisation des victimes, si l'allocation dommages-intérêts perçue en réparation d'un préjudice professionnel économique définitif, ainsi que celle perçue au titre de l'incidence sur les droits à la retraite bénéficient pour la victime d'une franchise d'impôt.