Réponse publiée le 29 mars 2005

L'article 1517 du code général des impôts dispose qu'il « est procédé annuellement à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties. Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement quand ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative ». Les services de la direction générale des impôts appliquent ces dispositions, d'une part, en prenant en charge les déclarations de propriétés bâties souscrites par les contribuables et, d'autre part, en réalisant régulièrement des opérations sélectives de réexamen. Dans ce dernier cas, la réglementation en vigueur ne prévoit pas expressément l'information des contribuables avant l'émission de l'avis d'imposition de taxe foncière ou de taxe d'habitation. C'est pourquoi, s'agissant des taxes foncières, les directeurs des services fiscaux ont reçu consigne, en cas de relèvement de la valeur locative à l'initiative de leurs services, d'assurer systématiquement l'information du propriétaire, dans un souci de transparence et de qualité de service et afin de lui permettre de faire valoir à temps d'éventuelles observations. Cette consigne, qui a pu parfois être perdue de vue, vient d'être rappelée. S'agissant de la taxe d'habitation, l'information des locataires ne peut pas être aisément assurée dans les mêmes conditions. C'est pourquoi la direction générale des impôts étudie les moyens de leur offrir le même service, dans le cadre de l'expérimentation, actuellement en cours, de rapprochement des missions fiscales des centres des impôts et des centres des impôts fonciers.