Question de : M. Éric Jalton
Guadeloupe (1^re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Éric Jalton attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la crise que traversent actuellement de nombreuses associations du secteur social médico-social du fait d'une part, du non-versement de la prime de 30 % dite « de technicité » pour les nouveaux embauchés et certaines catégories de personnel, et d'autre part, du gel de la prime pour les salariés des services éducatifs et paramédicaux l'ayant obtenue à leur embauche. Pour mémoire, cette prime avait été créée au début des années 1970 pour attirer dans le secteur social et médico-social, des travailleurs sociaux, en raison de la pénurie de personnel qualifié, et était attribuée, avec l'aval explicite des organismes administratifs de tarification (DDASS. et conseil général), aux personnels tels que les directeurs, les éducateurs spécialisés, les moniteurs-éducateurs, les orthophonistes, les psychomotriciens, les psychologues, les assistantes sociales, les éducateurs techniques, exerçant dans les établissements et services du secteur social et médico-social. Or, par courrier du 6 octobre 1993, signé du directeur de la DASS et du directeur de la direction des actions de solidarité départementale (DASD), cette prime a été gelée pour les bénéficiaires et supprimée pour les nouveaux embauchés. Cette décision, que les associations gestionnaires n'ont pu qu'appliquer compte tenu de l'origine de leur financement, a créé une disparité salariale pour une même catégorie de personnel et n'a cessé d'empoisonner les relations entre les partenaires sociaux. Aujourd'hui cette affaire connaît un épisode judiciaire puisque nombre de ces associations ont été assignées devant le tribunal des prud'hommes par certains salariés qui réclament l'octroi de cette prime, la cessation de son gel et la fin de la disparité sociale entre les salariés. Certes, ce litige reste de droit privé entre un employeur et ses salariés, mais au regard de la mission de service publique réalisée par ces associations, il semble souhaitable qu'une mesure d'assimilation aux dispositions salariales des fonctionnaires soit retenue pour tous, afin d'éviter la mise en péril de cette activité. En effet, ces événements remettent fortement en cause l'existence même de ces structures et entravent du même coup l'accueil et l'accompagnement spécialisé d'enfants, d'adolescents et d'adultes, marginalisés soit parce qu'ils sont porteurs de handicap, soit parce que leur développement global est compromis du fait d'un environnement inadéquat, facteur de déviances et d'inadaptations de nature et de manifestations diverses. Aussi il lui demande de bien vouloir prendre les mesures qui s'imposent pour remédier à cette situation.