Question de : M. Axel Poniatowski
Val-d'Oise (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Axel Poniatowski interpelle le M. le ministre délégué aux relations du travail sur la qualification de l'abandon de poste en cas de licenciement donnant droit aux prestations Assedic. En effet, en droit français, il existe un principe consacré par la jurisprudence aux termes duquel une démission ne se présume pas. En conséquence, sauf à ce que le salarié ait écrit expressément qu'il souhaitait démissionner, il ne peut être considérée qu'il y a démission... La démission demeure la seule cause privative de l'attribution des indemnités Assedic. Aujourd'hui, il existe cependant un certain nombre de cas au cours desquels un salarié ne souhaitant plus travailler mais ne voulant pas rester sans rémunération, décide simplement de ne plus se présenter à son travail, l'employeur n'ayant alors d'autre choix que de le licencier. L'intéressé se trouve alors pris en charge par les Assedic. Face à cette situation, il l'interroge sur l'opportunité de rayer des cas de licenciement donnant droit au versement des Assedic dans le cas de l'abandon de poste.