Réponse publiée le 22 février 2005

L'article 80 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a modifié l'article 15 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en y introduisant un alinéa a) qui dispose : « L'acquisition et la détention des matériels de guerre des 2e et 3e catégories sont interdites, sauf pour les besoins de la défense nationale. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles l'État, pour les besoins autres que ceux de la défense nationale, les collectivités locales et les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de ces catégories. Il fixe également les conditions dans lesquelles certains matériels de 2e catégorie peuvent être acquis et détenus à fin de collection par des personnes physiques, sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l'ordre et de la sécurité publics ». L'article 15 du décret-loi du 18 avril 1939 a été codifié par l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense à l'article L. 2336-1 du code de la défense. Le décret d'application prévu par l'article 80 de la loi précitée paraîtra dès l'achèvement des concertations actuellement engagées avec les représentants des autres ministères concernés et après consultation du Conseil d'État, soit en principe dans le courant du premier semestre 2005.