Réponse publiée le 22 février 2005

Il convient au préalable de rappeler les problèmes auxquels la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations devait répondre. De nombreux usagers recevaient des courriers émanant des administrations les plus diverses, signés par le responsable hiérarchique du service en charge de la procédure (le préfet, le directeur d'administration, etc.), mais n'avaient que peu de lisibilité et d'informations pour contacter l'agent ayant le contrôle « pratique » du dossier. S'ensuivaient pour les usagers une perte de temps à retrouver un interlocuteur adéquat et un sentiment d'être confronté à une administration anonyme. De même, s'agissant de certaines décisions administratives importantes pour la vie des usagers, la seule signature illisible du signataire, sans mention de son nom ou de sa qualité, accroissaient le sentiment d'une administration anonyme et arrogante, outre la difficulté, voire l'impossibilité, de pouvoir vérifier que ces décisions émanaient de l'autorité compétente. Ainsi, en établissant le principe selon lequel une autorité administrative doit être clairement désignée et que l'agent en charge de l'instruction d'un dossier puisse être identifié par l'usager destinataire d'un acte, la loi du 12 avril 2000 a grandement participé à une évolution positive de la perception de l'administration par les citoyens. Dès lors, malgré un certain formalisme de quelques décisions jurisprudentielles, l'article 4 de cette loi mérite d'être conservé.