Réponse publiée le 7 décembre 2004

Les difficultés rencontrées actuellement par l'industrie du disque résultent de nombreux facteurs d'ordre technologique, économique ou social au-delà du seul phénomène de piratage observé. La numérisation des supports, des réseaux et des oeuvres, le développement de l'accès à Internet, les nouvelles attentes et modes de consommation de la musique par les usagers représentent aujourd'hui de profondes mutations structurelles au regard desquelles les industries du disque sont amenées à renouveler leur approche traditionnelle. Le développement d'Internet et des technologies de l'information et de la communication est une chance exceptionnelle pour favoriser l'accès de tous aux produits culturels et de loisirs. Leur essor doit être encouragé. Parallèlement, les pouvoirs publics sont conscients des graves méfaits engendrés par le développement croissant des pratiques de piratage sur les réseaux et entendent engager dans ce domaine tous les efforts nécessaires à la résorption de ces pratiques. L'ensemble des professionnels et des organismes concernés par la question de la piraterie sur Internet, et en particulier les représentants des industries du disque, des fournisseurs d'accès à Internet et des opérateurs de télécommunications, se sont réunis le 15 juillet dernier au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. La totalité des parties prenantes a travaillé à la mise en place de mesures concrètes et efficaces afin de répondre de façon appropriée et consensuelle aux difficultés rencontrées. Cette concertation a permis d'aboutir à la signature le 28 juillet dernier d'une « Charte d'engagements pour le développement de l'offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie », en présence du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication, et du ministre délégué à l'industrie. Les orientations de cette charte reposent sur trois principes d'action : actions de sensibilisation et de pédagogie à destination des internautes sur le caractère illégal et dangereux du piratage ; actions en faveur du développement et de la promotion des offres légales de vente en ligne de musique ; actions ciblées de poursuite et répression contre les pratiques de piratage. En ce qui concerne la fiscalité, les pouvoirs publics ont retenu aux termes de cette charte de poursuivre l'action menée à Bruxelles en faveur de la baisse de la TVA sur le disque ainsi que de préparer une action en vue de la baisse de la TVA sur les services de distribution en ligne des oeuvres sonores et d'étudier la question de la TVA sur les tarifs d'accès à l'internet. Selon les termes de la charte d'engagements, les signataires sont amenés à se réunir au moins tous les deux mois au sein d'un comité de suivi afin de dresser le bilan de la coopération engagée.