conventions avec les praticiens
Question de :
M. Gérard Weber
Ardèche (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérard Weber appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le problème de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des prestations dispensées par les ergothérapeutes et les psychomotriciens en libéral. Il lui précise qu'à ce jour nombre d'enfants handicapés moteurs qui attendent une place au sein d'un centre de rééducation doivent avoir recours à ce type de spécialistes. Or, les actes pratiqués en libéral ne font l'objet d'aucun remboursement par la CPAM, à l'exception de quelques départements qui intègrent ce coût dans l'enveloppe destinée aux prestations exceptionnelles. De ce fait, les familles qui ne peuvent assumer cette charge financière sont contraintes de retirer leurs enfants du circuit scolaire faute de soins. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre dans ce domaine.
Réponse publiée le 14 avril 2003
Les psychomotriciens et les ergothérapeutes exercent essentiellement leur activité dans des établissements de soins, des structures médico-sociales ou au sein d'établissements d'éducation spécialisée. Leurs professions souhaiteraient obtenir l'admission au remboursement des actes effectués en secteur libéral par les psychomotriciens et les ergothérapeutes qui ont choisi ce type d'exercice à temps partiel ou à temps plein. Une telle prise en charge par l'assurance maladie des actes de psychomotricité et d'ergothérapie soulève pourtant de nombreuses interrogations. En effet, les psychomotriciens et les ergothérapeutes interviennent auprès de patients dont l'état de santé appelle une prise en charge pluridisciplinaire. L'exercice en réseau de soins coordonnés paraît constituer un mode de dispensation des soins ambulatoires tout à fait approprié aux pathologies traitées avec le concours des psychomotriciens et des ergothérapeutes. Il conviendra d'examiner dans ce cadre comment la participation des psychomotriciens et des ergothérapeutes pourrait être assurée. Plus largement, les questions d'admission au remboursement devront être traitées à la lumière des options que prendra le Gouvernement à l'issue de la remise par M. Jean-François Chadelat, inspecteur général des affaires sociales, du rapport qui lui a été demandé pour améliorer la définition du périmètre des prestations qui relèvent de l'assurance maladie obligatoire.
Auteur : M. Gérard Weber
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 21 octobre 2002
Réponse publiée le 14 avril 2003