Réponse publiée le 12 avril 2005

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la législation communautaire dans le domaine de l'environnement, et plus particulièrement dans le domaine de l'eau et des déchets. La législation communautaire traitant de la qualité des eaux s'articule autour de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 fixant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Ce texte fixe comme objectif l'atteinte du bon état écologique des eaux européennes d'ici 2015. Des directives antérieures traitent de pollutions (directives sur les nitrates d'origine agricole et les eaux résiduaires urbaines de 1991) ou d'utilisations spécifiques des eaux (directive sur les eaux de baignade de 1976 en cours de révision, directive sur l'eau potable de 1998). La directive cadre sera ensuite complétée par deux directives filles : l'une, relative à la protection des eaux souterraines, est en cours de négociation ; l'autre, qui traitera de la pollution par des substances chimiques dites prioritaires, devrait faire l'objet d'une proposition de la Commission dans les prochains mois. Le débat national sur la réforme de la politique française de l'eau mené en 2003 et 2004 a permis de sensibiliser le public aux enjeux de la directive cadre et plus généralement à la gestion de l'eau. De nombreux échanges ont eu lieu avec l'ensemble des représentants des différentes catégories socio-professionnelles ainsi qu'avec le public. Ainsi, chacune des opérations suivantes a permis d'apporter son éclairage particulier au débat : un sondage national pour l'analyse quantitative sur un échantillon représentatif ; une enquête complémentaire, notamment via Internet, pour autoriser l'accès au plus grand nombre ; une enquête en direction des dix-quatorze ans en partenariat avec le journal Mon Quotidien ; des réunions de groupes d'usagers pour une approche qualitative ; une conférence de citoyens pour alimenter la réflexion sur le thème du devenir des boues domestiques issues des stations d'épuration. Par ailleurs, la directive cadre sur l'eau elle-même prévoit des consultations du public à différentes étapes du processus de planification dans chacun des bassins hydrographiques. La première de ces consultations interviendra à partir du mois de mai 2005 ; elle portera notamment sur les questions importantes pour la gestion de l'eau à l'échelle du bassin hydrographique. Afin d'informer et de sensibiliser le public, une campagne nationale de communication, qui précédera cette consultation, sera lancée en avril 2005. Dans le domaine des déchets, après l'adoption de directives visant à mieux maîtriser les modes de traitement (directive 1999/31/CE relative à la mise en décharge et directive 2000/76/CE relative à l'incinération), des directives ont été mises en place pour mieux traiter certains flux de déchets (directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage et directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques). Actuellement, plusieurs textes importants sont en cours d'examen par le Parlement européen et le Conseil, il s'agit du projet de règlement relatif aux transferts transfrontaliers de déchets, du projet de directive relative aux déchets des industries extractives et du projet de directive relative aux piles et accumulateurs usagés. En parallèle, la Commission européenne élabore une stratégie sur la prévention et le recyclage afin de définir les nouvelles orientations de la gestion des déchets pour les prochaines années. L'élaboration de ces textes, dont le contenu est le plus souvent technique, fait l'objet d'une concertation avec les différents acteurs concernés. D'une façon plus générale, la mise en place d'une gestion moderne des déchets dépend avant tout des conditions locales et c'est à cet échelon qu'une concertation touchant le public est organisée. Ainsi, par exemple, les projets de plans d'élimination des déchets ménagers et industriels spéciaux sont soumis à enquête publique. Enfin, tous domaines environnementaux confondus, les directives 2001 /42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et 2003/35/CE prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, en cours de transposition, garantiront une participation accrue du public à la prise de décisions.