Réponse publiée le 30 novembre 2004

D'une manière générale, les droits de succession atteignent toutes les transmissions qui s'opèrent à la suite du décès d'une personne. Ceux-ci sont perçus en tenant compte de la situation personnelle du redevable et des liens de parenté qu'il avait avec le défunt. Cet impôt est calculé selon un taux proportionnel ou progressif appliqué sur la part nette revenant à chaque ayant droit après application d'un abattement. Une revalorisation de l'abattement de 1 500 euros n'a pas paru constituer pour le Gouvernement une priorité. S'agissant du tarif applicable entre non-parents, les diverses mesures existantes en faveur des transmissions anticipées de patrimoines permettent d'alléger le coût fiscal de cette catégorie de transmission. Il s'agit notamment des réductions de droits prévues à l'article 790 du code général des impôts en faveur des donations, dont le taux varie de 10 % à 50 % selon l'âge du donateur et la nature des biens transmis. Ce régime a été renforcé par la loi de finances 2004 en faveur des donations en pleine propriété en fixant le taux de la réduction des droits de mutation à 50 % quel que soit l'âge du donateur pour les donations en pleine propriété consenties entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005.